Réglementation Assurance

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Les publications les plus consultées :

Décision d'autorisation de la souscription à l'étranger d'assurances aviation ou maritime afférentes à certains produits - Année 2021

Date de publication 23/09/2020

Décision d'autorisation, en application de l'article 162 du code des assurances, de la souscription à l'étranger d'assurances aviation ou maritime afférentes à certains produits (Année 2021).

Arrêté n°2216-19

Date de publication 28/01/2020

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.

Arrêté n°2214-19

Date de publication 28/01/2020

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.

Arrêté n°3967-19

Date de publication 28/01/2020

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°3967-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de ladite indemnité et l’octroi d’une avance sur indemnité

Arrêté n°4150-19

Date de publication 28/01/2020

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques et les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurances au titre de cette garantie ainsi que les  plafonds  des montants de la garantie et des franchises.

Décision d'autorisation de la souscription à l'étranger d'assurances aviation ou maritime afférentes à certains produits - Année 2020

Date de publication 13/12/2019

Décision d'autorisation, en application de l'article 162 du code des assurances, de la souscription à l'étranger d'assurances aviation ou maritime afférentes à certains produits (Année 2020).

Circulaire n°AS/02/19

Date de publication 12/12/2019

Circulaire du Président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n°AS/02/19 du 25 septembre 2019 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance

Décret n° 2.19.244

Date de publication 17/10/2019

Décret n° 2-19-244 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019) instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée "Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques".

Instruction relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 247 de la loi n°17-99 portant code des assurances

Date de publication 25/07/2019

Instruction relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 247 de la loi n°17-99 portant code des assurances :

  • Modalités de validation par les entreprises d'assurances des spécimens de contrats d'assurance ;
  • Procédure relative à la communication en application de l'article 247 du code des assurances des spécimens de contrats d'assurance.

 

Décision du Président de l'Autorité n° P.DE.01-2019

Date de publication 28/06/2019

Décision du Président de l'Autorité n° P.DE.01-2019 relative à l'admission des créances nettes sur les rétrocessionnaires en RPT

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